4 modèles légaux à télécharger pour un site TPE en 2026 (sources officielles)

Avertissement (lisez-le, vraiment)

Ces modèles fournissent une information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ils couvrent les obligations standards d'un site français d'artisan, indépendant ou TPE. Si vous exercez une activité réglementée (santé, finance, alimentaire, transport, juridique, construction avec décennale, jeu d'argent, etc.), ou si vous traitez des données sensibles (santé, biométrie, mineurs), faites valider par un avocat. Le coût moyen d'une rédaction d'avocat : 200 à 800 € pour des CGV sur mesure, parfois moins via les générateurs payants type Legalstart ou Captain Contrat.

1. Mentions légales — Modèle 2026

2. CGV prestations de services — Modèle 2026

3. CGV vente en ligne (e-commerce) — Modèle 2026

4. Politique de confidentialité RGPD — Modèle 2026

D'où viennent ces modèles ?

Aucune clause de ces modèles n'a été inventée. Chaque section provient d'une source officielle, citée en commentaire HTML dans le fichier et en pied de chaque modèle. Les quatre piliers utilisés :

• Service-Public.fr (édité par la DILA, Direction de l'information légale et administrative) : fiches officielles F31228 (mentions légales EI), F37351 (mentions légales société), F33527 (CGV), F23455 (e-commerce).
• CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : pages dédiées à l'information des personnes, modèles de mentions d'information, règles cookies.
• Légifrance : texte exact des articles cités (LCEN art. 6, Code de la consommation art. L.217-3 et s. pour la garantie de conformité, art. L.221-18 pour la rétractation, Code civil art. 1641 pour les vices cachés, loi Informatique et Libertés art. 82 pour les cookies).
• Economie.gouv.fr / DGCCRF : liste officielle des médiateurs de la consommation référencés (mediation-conso/mediateurs-references).

Quand une référence semblait douteuse, elle a été retirée plutôt qu'inventée. Vous ne trouverez par exemple aucune jurisprudence citée, aucune amende précise non sourcée, aucun médiateur préfabriqué. Les sources européennes — RGPD (UE 2016/679) et plateforme RLL — sont citées sur EUR-Lex et le portail européen officiel.

Quand faut-il vraiment consulter un avocat ?

Pour la majorité des artisans et TPE en site vitrine, ces modèles suffisent. Mais il y a des cas où un avocat devient utile, parfois indispensable :

• Activités réglementées : médecine, kinésithérapie, ostéopathie, profession juridique, expertise comptable, conseil en investissement financier, agent immobilier, transport, alimentaire avec allergènes, vente d'alcool ou de tabac. Chaque profession a ses propres mentions et un Code spécifique.
• Bâtiment avec garantie décennale : l'attestation d'assurance décennale doit figurer sur les devis et CGV. Vérification recommandée.
• E-commerce significatif : à partir de plusieurs dizaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires en ligne, le risque d'un litige client devient suffisant pour justifier une rédaction sur mesure.
• Données sensibles : santé, biométrie, données concernant des mineurs, profilage automatisé important. Le RGPD impose une analyse d'impact (AIPD) et souvent un DPO.
• International : ventes hors UE, transferts de données vers États-Unis, langues multiples avec versions juridiquement différentes.
• Contentieux antérieur : si vous avez déjà eu un litige client, faites auditer vos documents.

Une consultation initiale avocat coûte généralement entre 150 et 400 € HT. Pour un e-commerce, comptez 600 à 1 500 € pour un jeu complet de CGV + politique RGPD sur mesure.

Comment intégrer les modèles sur votre site

Trois étapes, dix minutes :

1. Copiez le texte du modèle (bouton « Copier tout le texte » en haut de chaque fiche).
2. Personnalisez en remplaçant tous les champs marqués [ENTRE CROCHETS] par vos vraies données. Faites une recherche-remplacement systématique pour ne rien oublier.
3. Publiez sur des URL dédiées : /mentions-legales, /cgv (ou /cgv-services et /cgv-boutique si vous avez les deux), /confidentialite. Ajoutez les liens dans le footer de chaque page de votre site. Les pages doivent être indexables par Google (pas en noindex), accessibles en un clic, datées.

Mettez à jour au minimum une fois par an, et à chaque changement structurel (nouvelle activité, changement d'hébergeur, ajout d'un outil tiers, évolution réglementaire). La date de mise à jour figure en haut de chaque modèle, prête à être remplie.

FAQ